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tombette 1905
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Conseil et vente - tombette 1905
Conditions générales de vente
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Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre
D’une part,
TOMBETTE.1905, SARL au capital de 7 500,00 euros dont le siège social est situé au 212, route de Rouen, 76750 Buchy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro de SIRET 483 060000 000 13 ci-après dénommée « le vendeur »
Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.tombette1905.fr, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont siège en France.

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, à savoir la passation de commande, le paiement, la livraison et le service après-vente pour tout achat effectué par le biais du site marchand www.tombette1905.fr, que l’acheteur soit professionnel ou non.
L’acquisition d’un bien ou d’un service par l’intermédiaire dudit site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de ces conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.tombette1905.fr.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu'à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 02 35 34 40 57 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8 h à 18 h.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif ; l’acheteur peut, par ailleurs, avoir accès à la documentation des fabricants.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les matériels vendus sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ils ne sont donc pas contractuels et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation, notamment en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté immédiatement sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
L’acheteur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande, dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou fournir son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur enverra à l'acheteur, par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Avant tout retour de marchandise, l’acheteur doit contacter systématiquement le vendeur pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge de l’acheteur. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours après réception de leur commande, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus.

Modalités de paiement

Le règlement intégral du prix TTC est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits, ou de leur retrait dans nos points de ventes (produits STIHL et VIKING notamment), et uniquement du montant des produits envoyés.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande ; cette adresse ne peut se situer que dans la zone géographique convenue.
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur ; vérifier systématiquement le contenu de la livraison avant de signer le bon de livraison. Indiquer toute anomalie concernant la livraison sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites et signer. Formuler la protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison et envoyer une copie du courrier au vendeur. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc..). En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et contacter au plus vite le vendeur. En cas d'absence de bordereau de livraison, l’acheteur devra refuser la livraison et contacter le vendeur. En cas d'absence de l’acheteur lors de la livraison, le transporteur notifie son passage par un avis laissé dans la boîte aux lettres. Le colis pourra alors être retiré dans le bureau ou l’agence de poste notifié.
Afin de respecter les procédures de "mises en main" (montage complet du matériel, explications de fonctionnement et précautions à prendre pour un usage dans des conditions de sécurité optimales) indispensables pour l'application des garanties, aucun matériel STIHL et VIKING (à l'exception des vêtements Timbersports) acheté sur le site ne pourra être expédié à l'acquéreur. Celui-ci devra donc venir le retirer dans nos points de ventes physiques.

Délais

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens de traitement de la commande et de la livraison et sont fournis à titre indicatif. En cas de retard de livraison de la part du transporteur, le vendeur se dégage de toute responsabilité.

Garantie

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant à l’acheteur de renvoyer les articles livrés défectueux :

-Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Certains articles bénéficient par ailleurs d’une garantie fournisseur contractuelle supérieure à la garantie légale. Pour connaître les conditions d’application et de validité de cette garantie contractuelle, l’acheteur peut se reporter au site du fabricant correspondant. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acheteur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Tombette.1905, 212 Route de Rouen, 76750 Buchy dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou des moyens de transport et /ou de communication, d’inondation ou d’incendie. L’impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tombette1905.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses de courrier électronique des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 11 mars 2009 enregistrée sous le numéro 1351350.

Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

tombette 1905 tombette 1905
TOMBETTE .1905 - 212, route de Rouen - 76750 Buchy - Tél : 02 35 34 57 72 - Fax : 02 32 80 52 30
TOMBETTE . La Feuillie - 26, rue du Centre – 76220 La Feuillie – Tél : 02 35 90 84 32 Fax : 02 35 90 58 55
Lyons La Forêt, Agglo Rouen, La Feuillie, Salons 76, Haute-Normandie, Seine-Maritime, Saint-Saens, Rouen, Pays de Bray, Neufchâtel en Bray,
Le Havre, Forges Les Eaux, Etretat, Eure, Seine et Bray, Dieppe, Buchy, Bois-Guillaume, Rouennaise, Mont-Saint-Aignan, Bihorel, Quincampoix, Isneauville
Raison sociale : EURL TOMBETTE 1905 - Gérant : M. TOMBETTE ANTHONY - Capital social : 7500 €
Numéro d’identification TVA : FR1248306000 - Numéro SIRET : 483 060 000 00013